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L'ATTESTATION RT2012
Afin de s’assurer que la réglementation thermique RT2012 est bien respectée, le législateur à introduit un document à joindre au permis de construire.
Ce document, appelé PCMI 14-1 dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle (CERFA 13406*03), permet d’attester que la réglementation thermique a bien été respectée.
Exemple d'attestation
Cette attestation qui est éditée par le bureau d’études thermique doit être signée par le maitre d’ouvrage qui s’engage ainsi à respecter la réglementation thermique, c’est à dire qui s’engage à suivre les prescriptions du rapport d’études thermiques.
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